Droit

immigration et droits de l’homme
documents de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), de l’Agence britannique de gestion des frontières (UKBA), du Ministère de l’Intérieur britannique, de l’OFPRA (Office français de protection des réfugiés et apatrides), des ministères / gouvernements, des procureurs, des consulats et des chambres consulaires, tels que les décisions de tribunaux / jugements / mises en détention, demandes d’appel, demandes d’asile, demandes de mise en liberté, demandes de mise en liberté sous caution, demandes d’extradition, mémoires en duplique et en triplique, déclarations de témoins, procès-verbaux de réunions / audiences, notes de confidentialité, procès, frais de justice, listes de formalités procédurales